Michel Fromont

La réparition des copétences entre les tribunaux civils et administratifs en droit allemand/ Par Michel Fromont ; Président Jean Rivero - 305 pages: 24 cm.

FR

Thèse (PhD) - université de paris , Faculté de droit , Département de droit des procédures, 1960.

Comprend des références bibliographiques.


droit des procédures




Thèses universitaires--Faculté de droit --Université de paris

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