Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume - Volumes (484 pages) ; illustration ; 24 cm.

Septiem Volume

Bibliography: pages 200-250. 240-220


Bankruptcy
Commercial law--France



347.044