Travaux de la Commission de reforme du Code de commerce et du droit des sociétés Septime volume Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. Premier volume - Volumes (484 pages) ; illustration ; 24 cm. Septiem Volume Bibliography: pages 200-250. 240-220 Subjects--Topical Terms: BankruptcyCommercial law--France Subjects--Geographic Terms: Dewey Class. No.: 347.044