Étude des articles 2 a 7 de la loi du 22 avril 1905 conflits qu'ils ont provoqués le notariat et l'enregistrement /
Par Henry La Porte ; Président Arthur
- Pages ; 160. illustrations 24 CM. CD.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Rennes - Faculté de droit , Département des Finances Publiques - 1911
Comprend des références bibliographiques
Finances Publiques
Thèses universitaires--Finances Publiques --Université de Rennes