Principes De Droit Commercial Belge /
Fredericq, Louis.
- page : 947 24 cm.
Faillites Et Banqueroutes Sursis De Payement Concordats Préventifs Étude De Doctrine Et De Jurisprudence Suivie D'un Formulaire Et Des Règlements D'honoraires Des Curateurs, Adoptés Par Les Tribunaux Texte De La Lot Du 26 Décembre 1882 Sur La Procédure Gratuite En Matière De Faillite. Extraits Des Conventions Franco-Belge Du 8 Juillet 1899 Et Hollando-Belge Du 28 Mars 1925