André Dessaux

L'article 1304 du code civil et le principe de la perpétuité de l'exception (contribution à l'étude de la prescription des actions en nullité en droit civil français et comparé) / Par André Dessaux, Président Ripert. - 134 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit, Département de droit civil - 1937.

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

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