TY - BOOK AU - Fernand Bastide AU - Magnol ED - Université de Toulousev TI - Étude théorique et critique de la délégation en droit pénal français et des commissions rogatoires U1 - 343.111 21 PY - 1914/// CY - Toulouse PB - Université de Toulouse - Faculté de droit KW - Droit pénal KW - qrmak KW - Thèses universitaires KW - Université de Toulouse N1 - Lettres en un seul exemplaire; FR; Thèse (PhD) - Université de Toulouse, Faculté de droit , Département de droit pénal, 1914; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T10-03884.pdf ER -