Travaux de la Commission de reforme : de reforme du code de commerce et ou droit des societes. - 549 pages ; 24 cm. Avant-Projet De Loi Relatif Au Contrat De Transport Et Au Contrat De Commission Texte en français Subjects--Topical Terms: Droit commercial Subjects--Geographic Terms: Dewey Class. No.: 347.044.02 / TR