Jaubert

Restriction qu'apporte la transcription de la saisie au droit de disposition (commentaire de l'article 686 du code de procédure civile) / par Jaubert, président Bouard de Card. - 122 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Toulouse) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1900

Comprend des références bibliographiques.


Droit public




Thèse universitaire--Droit public --Université de Toulouse

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