TY  - BOOK
AU  - Henri Fourcade
AU  - Campistron
ED  - Université de Toulouse
TI  - La restitution des droits d'enregistrement (loi du 18 janvier 1912)
U1  - 347.92 21
PY  - 1913///
CY  - Toulouse
PB  - Université de Toulouse- Faculté de droit
KW  - Droit civil
KW  - Thèses universitaires
KW  - Université de Toulouse
N1  - Lettres en un seul exemplaire en français; FR; Thèse de doctorat - Université de Toulouse- Faculté de droit, Département de droit civil - 1913; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T02-03742.pdf
ER  -