Henri Fourcade

La restitution des droits d'enregistrement (loi du 18 janvier 1912) / Par Henri Fourcade, Président Campistron. - 198 Pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire en français FR

Thèse de doctorat - Université de Toulouse- Faculté de droit, Département de droit civil - 1913.

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Toulouse

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