TY  - BOOK
AU  - André Salfati
AU  - Berthélemy
ED  - Université de Paris.
TI  - De la responsabilité contractuelle de l'état a l'occasion d'une loi notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909
U1  - 347.4 21
PY  - 1912///
CY  - Paris
PB  - Université de Paris- Faculté de droit
KW  - Droit civil
KW  - qrmak
KW  - Thèses universitaires
KW  - Université de Paris
N1  - رسائل نسخة منفردة فرنسية; FR; Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1912; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T02-03310.pdf
ER  -