André Salfati

De la responsabilité contractuelle de l'état a l'occasion d'une loi notamment à l'occasion de la loi du 21 juillet 1909 / Par André Salfati ; Président Berthélemy - Pages ; 110. 24 CM.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris - Faculté de droit, Département de droit civil - 1912

Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris.

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