TY  - BOOK
AU  - Paul Planté
AU  - Hauriou
ED  - Université de Toulouse
TI  - Les mises en jugement de fonctionnaires
U1  - 342.3 21
PY  - 1911///
CY  - Toulousaine
PB  - Faculté de droit-Université de Toulouse
KW  - Droit public
KW  - Thèse universitaire
KW  - Université de Toulouse
N1  - FR; Lettres en un seul exemplaire en français; Thèse de (doctorat) - Université de (Toulouse) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1911; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T08-01281.pdf
ER  -