m.r.de nesmes -desmarets

de la responsabilite civle des fonctionnalres de l'ordre adminstratlfjudicalre envers les particuliers / Par m.r.de nesmes -desmarets , Président: MOYE. - 350 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Montpellier, Faculté de Droit , Département de droit commercial 1910

Comprend des références bibliographiques.


Droit commercial




Thèse universitaire--Droit commercial --Université de Montpellier

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