TY  - BOOK
AU  - L.Delaude
AU  - Balleydier
ED  - Université de Grenoble
TI  - La fraude en matière d'enregistrement et de mutations par décès et les projets de loi pour sa répression
U1  - 347.92 21
PY  - 1912///
CY  - Grenoble
PB  - Université de Grenoble - Faculté de droit
KW  - Droit civil
KW  - Thèses universitaires
KW  - Université de Grenoble
N1  - رسائل نسخة منفردة فرنسية; FR; Thèse de doctorat - Université de Grenoble - Faculté de droit , Département de droit civil - 1912
; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T02-03185.pdf
ER  -