Maurice Reboul

De la compétence dans les actions en responsabilité pour faute intentées contre les communes / par Maurice Reboul, président Berthélemy. - 153 pages; 24 cm.

Lettres en un seul exemplaire FR

Thèse (PhD) - Université de Paris, Faculté de droit , Département de législation sociale, 1913.

Comprend des références bibliographiques.


législation sociale




Thèses universitaires--législation sociale --Université de Paris

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