TY - BOOK AU - Jacques-François-Claude Pasquier AU - Desserteaux ED - Université de Dijon TI - Etude sur les actes conservatoires U1 - 347.8 21 PY - 1910/// CY - Lyon PB - Université de Dijon- Faculté de droit KW - législation sociale KW - Thèses universitaires KW - Université de Dijon N1 - Lettres en un seul exemplaire; FR; Thèse (PhD) - Université de Dijon, Faculté de droit , Département de législation sociale, 1910; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T03-00703.pdf ER -