TY - BOOK AU - A.Cassan AU - Despiau ED - Université de Toulouse TI - De la distraction des charges pour la liquidation des droits de mutation par décès (an VII,1901) U1 - 347.92 21 PY - 1901/// CY - Ambert PB - Faculté de droit-Université de Toulouse KW - droit civil KW - Thèse universitaire KW - Université de Toulouse N1 - FR; Lettres en un seul exemplaire en français; Thèse de (doctorat) - Université de (Toulouse) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1901; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T02-02812.pdf ER -