Dans quelle mesure les principes du droit civil relatifs a la remise de dette s'appliquent-ils aux créances publiques ? /
Par: Pierre F.Simon, Président: JÈZE.
- Pages ; 284. 24 CM. CD.
رسائل نسخة منفردة فرنسية FR
Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit , Département de droit civil - 1913.
Comprend des références bibliographiques
Droit civil
Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris