Pierre F.Simon

Dans quelle mesure les principes du droit civil relatifs a la remise de dette s'appliquent-ils aux créances publiques ? / Par: Pierre F.Simon, Président: JÈZE. - Pages ; 284. 24 CM. CD.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit , Département de droit civil - 1913.


Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

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