TY  - BOOK
AU  - Victor Feuillette
AU  - MOUCHET
ED  - Université de Paris
TI  - Du principe de la déduction du passif pour la perception des droits de mutation par décès
U1  - 347.52 21
PY  - 1903///
CY  - Paris
PB  - Université de Paris- Faculté de droit .
KW  - Droit civil
KW  - qrmak
KW  - Thèses universitaires
KW  - Université de Paris
N1  - رسائل نسخة منفردة فرنسية; FR; Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit , Département de droit civil - 1903
; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T02-02758.pdf
ER  -