Victor Feuillette

Du principe de la déduction du passif pour la perception des droits de mutation par décès / Par: Victor Feuillette, Président: MOUCHET. - Pages ; 227 . 24 CM. CD.

رسائل نسخة منفردة فرنسية FR

Thèse de doctorat - Université de Paris- Faculté de droit , Département de droit civil - 1903.


Comprend des références bibliographiques


Droit civil




Thèses universitaires--Droit civil --Université de Paris

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