TY - BOOK AU - Henri Morat AU - Percerou ED - Université de Dijon TI - Du bien de famille en france: Étude critique du projet de loi de M.Ruau, ministre de l'agriculture, sur la constitution et la conservation du bien de famille insaisissable U1 - 347.91 21 PY - 1905/// CY - Dijon PB - Faculté de droit-Université de Dijon KW - droit civil KW - Thèse universitaire KW - Université de Dijon N1 - FR; Lettres en un seul exemplaire en français; Thèse de (doctorat) - Université de (Dijon) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1905; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T02-02719.pdf ER -