Henri Morat

Du bien de famille en france : Étude critique du projet de loi de M.Ruau, ministre de l'agriculture, sur la constitution et la conservation du bien de famille insaisissable / par Henri Morat, président Percerou. - 126 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Dijon) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1905

Comprend des références bibliographiques.


droit civil




Thèse universitaire--droit civil --Université de Dijon

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