TY - BOOK AU - André Delacour AU - Pillet ED - Université de Paris TI - De la eétroactivité des lois en matère de compénce , procédure & preuve U1 - 347.1 21 PY - 1905/// CY - Paris PB - Faculté de droit-Université de Paris KW - Droit public KW - Thèse universitaire KW - Université de Paris N1 - FR; Lettres en un seul exemplaire en français; Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit public, 1905; Comprend des références bibliographiques UR - http://195.246.42.239/public/th/T06-00370.pdf ER -