Des dispenses d'inscripition des mentions de condamnations pénales au casier judiciaire de leur prescription /
par: Cazenavette, président: Georges Vidal.
- 182 pages; 25 cm.
FR Lettres en un seul exemplaire en français
Thèse de (doctorat) - Université de (Toulouse) - Faculté de (droit) , Département de droit pénal, 1903
Comprend des références bibliographiques.
droit pénal
Thèse universitaire--droit pénal --Université de Toulouse