De la rétroactivité des présomptions légales et en particulier des présomptions légales de l'article 17 de la loi du 1 juillet 1901 /
par: Piallat, président: Ambroise Colin.
- 150 pages; 25 cm.
FR Lettres en un seul exemplaire en français
Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1905
Comprend des références bibliographiques.
droit civil
Thèse universitaire--droit civil --Université de Paris