Piallat

De la rétroactivité des présomptions légales et en particulier des présomptions légales de l'article 17 de la loi du 1 juillet 1901 / par: Piallat, président: Ambroise Colin. - 150 pages; 25 cm.

FR Lettres en un seul exemplaire en français

Thèse de (doctorat) - Université de (Paris) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1905

Comprend des références bibliographiques.


droit civil




Thèse universitaire--droit civil --Université de Paris

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