Meynier De Salinelles

La question et l'interpellation / Des garanties d'indépendance et de liberté des membres du parlement par: JOSEPH DUBUC, président: Chavegrin. - 258 pages; 24 cm. CD.

Lettres version française FR

Thèse (PhD) - Université de Paris , Faculté de Droit, Département de droit constitutionnel 1909

Comprend des références bibliographiques.


Droit constitutionnel



--Droit constitutionnel --Université de Paris

342.5