TY  - BOOK
AU  - Paul Bommier
AU  - Laisné Des Hayes
ED  - Université de Caen
TI  - De la déduction du passif pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décés : Étude des articles 3 à io de la loi du 25 février 1901
U1  - 347.92 21
PY  - 1903///
CY  - Cambrai
PB  - Faculté de droit-Université de Caen
KW  - droit civil
KW  - Thèse universitaire
KW  - Université de Caen
N1  - FR; Lettres en un seul exemplaire en français; Thèse de (doctorat) - Université de (Caen) - Faculté de (droit) , Département de droit civil, 1903; Comprend des références bibliographiques
UR  - http://195.246.42.239/public/th/T02-02095.pdf
ER  -